Droits des entreprises : les zones d’intervention du notaire
À différentes étapes de la vie d’une entreprise, il s’avère que le notaire soit toujours présent. Celui-ci participe surtout activement dans l’application du droit de l’entreprise. Certains pensent en effet que ce domaine est du ressort uniquement des avocats. Ce n’est pas le cas visiblement. Les notaires sont des acteurs très importants dans le droit d’entreprise. S’ils restent parfois des conseillers avisés, ils interviennent surtout dans la rédaction d’actes authentiques durant les différents accords en entreprise. Ces derniers concernent aussi bien les débuts de l’entreprise lors de sa création, mais également durant son expansion et même son avenir.
La cession de fonds de commerce
Une entreprise peut être amenée à céder un fonds de commerce si elle exerce dans le domaine du commerce. Pour cette démarche, il est essentiel d’appeler un notaire. En effet, cette cession concerne tous les éléments incorporels et corporels du fonds. Un acte notarié devra ainsi être établi. Il sera notamment authentique, permettant notamment à l’entreprise d’être dispensé de la formalité d’enregistrement auprès des impôts. Il s’agit d’un avantage considérable octroyé par la loi Macron du 6 août 2015.
Lors de la création de société
Le notaire est très important lors de la création d’une société. En effet, il détient des compétences spécifiques pour choisir le régime juridique le plus adapté à une entreprise exerçant une activité donnée. Ce dernier conditionnera notamment le niveau d’engagement de chaque actionnaire au sein du groupement à but lucratif. Il y aura notamment le choix entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales anonymes ou à responsabilité limité. Par ailleurs, toutes les conditions d’actionnariat seront établies par le notaire.
La fusion ou la cession d’entreprise
La fusion ou encore la cession d’entreprise fait partie des affaires courantes des sociétés. Elles rentrent également dans le secteur d’intervention de lincy notaire de sanary. En effet, ce dernier propose des conseils avisés aux dirigeants notamment en termes de droits des affaires. Il s’assurera notamment de la rédaction et de l’authentification de l’acte de ces transactions. Le notaire sera aussi à même de proposer un accompagnement sur tous les aspects de ces procédures.
La transmission d’entreprise
Il est possible pour le détenteur d’une société de céder son entreprise à ses héritiers légitimes, en l’occurrence ses enfants. Le notaire se mue en un guide affûté dans ce domaine. Il y aura en effet deux alternatives possibles pour cette procédure. Le dirigeant peut opter pour la vente ou la donation. Il pourra en outre faire partie de l’organisation même après la transmission à travers le mécanisme hybride. C’est un domaine complexe visiblement, à voir de près avec un notaire expérimenté.
La fiscalité en entreprise
Une entreprise possède souvent un notaire dédié aux tâches qui cadrent avec les fonctions de celui-ci. La fiscalité par exemple entre dans ses attributions. Le notaire veillera à bien accompagner l’entreprise durant notamment les grands événements nécessitant des prises de décision importantes. C’est le cas justement de la transmission qui implique des droits considérables. Lors des ventes, le notaire saura mettre à profit ses compétences au service de l’entreprise pour réaliser la meilleure affaire, etc.
La gestion du patrimoine d’entreprise
Une entreprise est composée d’actifs composés notamment d’un patrimoine qui lui est propre. D’un autre côté, il y aura les différents actionnaires qui détiennent également leur part professionnel ainsi que des biens personnels. Selon la forme juridique de l’entreprise, des engagements spécifiques peuvent liés les différents opérateurs au sein de l’entreprise. C’est pourquoi on parle de gestion patrimoine de l’entreprise et d’une autre plutôt matrimoniale.
Le patrimoine matrimonial
Le patrimoine matrimonial désigne les biens de chacun des actionnaires d’une entreprise. Il peut être engagé dans les biens de l’entreprise, surtout avec des sociétés exerçant dans une forme juridique spécifique. Le notaire dans cette situation doit cependant veiller à la sécurité de tous. C’est pourquoi il lui revient de conseiller les dirigeants sur la forme juridique ou sur le régime matrimonial de chacun.
Les contrats de bail commercial
On peut considérer que les locaux professionnels loués par les entreprises entrent dans leur patrimoine immobilier. Ces derniers demandent une gestion spécifique, notamment concernant les baux commerciaux. Dans ce cadre, le notaire effectue une veille continuelle du marché afin d’opter pour les locaux les plus rentables. Il s’assure ensuite de la bonne réalisation des contrats de location conformément aux lois en vigueur.