Huissier de justice : les limites à ne pas franchir

Rédigé par John - - Aucun commentaire

L’huissier de justice est un expert en droit et un officier ministériel. C’est le seul expert qui est en mesure d’appliquer les décisions de justice. L’étendu de son pouvoir est impressionnant mais il est important de noter qu’il a également des limites à ne pas franchir. Découvrez les détails dans les lignes qui suivent.

Aucune saisie sans titre exutoire

Pour que l’huissier de justice puisse procéder à la saisie, il doit disposer d’un titre exutoire. Les titres exutoires peuvent revêtir plusieurs formes notamment des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, des actes notariés, des actes et les jugements étrangers ou encore des titres délivrés par les personnes morales de droit public. En France, le titre exutoire présente une formulation bien précise.

Aucune saisie avant un certain délai

Eric Albou huissier de justice a pour rôle de s’assurer que les décisions de justice soient respectées. Cependant, il ne doit pas procéder à la saisie du jour au lendemain. Il envoie plusieurs courriers au préalable aux personnes concernées. Le dernier se rapporte à un «  commandement de payer », une lettre qui vous oblige à payer vos dettes. C’est la loi qui impose le respect d’un certain délai entre la signification d’un commandement et la saisie proprement dite. Tant que ce délai n’est pas écoulé, l’huissier ne peut pas pénétrer dans les locaux où se trouvent les biens à saisir. 

Aucune saisie la nuit

L’huissier n’a pas le droit de pénétrer dans votre domicile entre 21h et 6h du matin. C’est également le cas les jours fériés et le dimanche. En revanche, si vous donnez votre accord, cet officier ministériel peut procéder à une saisie la nuit. Le magistrat peut également donner un accord exceptionnel à condition que la saisie ne soit pas effectuée dans un lieu d’habitation. Il est important de préciser qu’une saisie entamée avant 21h peut se poursuivre au-dèla.

Certains biens ne doivent pas être saisis

Dans le cas d’une saisie-vente immobilière, certains biens ne sont pas saisissables. Il s’agit de bien nécessaires à la vie courante ou à au travail de la personne concernée à ne citer que  les ustensiles de cuisine, les vêtements, les tables, les chaises, les outils/matériels de travail ou encore les appareils de chauffage.

Les biens appartenant à autrui ne doivent pas être saisis

Si vous vivez en union libre ou si une personne habite chez vous, cette dernière doit fournir les factures de  tous les biens qui lui appartiennent. L’huissier ne doit pas toucher aux biens appartenant à cette personne. Par ailleurs, si vous vivez chez un tiers, tous les biens sont réputés lui appartenir. Vous devez alors avancer des preuves (factures) si certains biens vous appartiennent.

Dans le cas où vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, seule la part indivise qui vous appartient peut faire l’objet d’une saisie.

Aucune expulsion pendant l’hiver

L’huissier n’est pas en mesure de procéder à l’expulsion d’un lieu d’habitation durant la période hivernale soit entre le 1er novembre et le 15 mars.

Classé dans : Droit - Mots clés : aucun

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